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Conditions générales de vente
et mentions légales

DERNIÈRE MISE À JOUR : 16/02/2016
 
Les conditions ci-après régissent la vente des produits proposés sur ce site Internet par :
Éditions À Coeur Joie
24 avenue Joannès Masset
BP 9151
F-69263 LYON
Tél : (+33)(0)4 72 19 83 30 - Fax : (+33)(0)4 78 43 43 98
E-mail : editions@choralies.org
Immatriculation en France au RCS de Lyon sous le n° B 305 834 434

Toute commande implique une adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente mentionnées ci-après.

ARTICLE 1. Champ d’application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour but de définir les modalités de vente entre les Éditions À Coeur Joie et toute personne morale ou physique, dénommé ci-après "le client", passant commande via le site Internet http://editionsacoeurjoie.com
Au moment de passer commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment et l’annonce de toute modification sera faite sur le site des Éditions À Coeur Joie. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2. Commande

Tout client peut passer commande :
  • par Internet, sur http://editionsacoeurjoie.com
  • par téléphone au (+33)(0)4 72 19 83 30, du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30, le vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 16 h 30
  • par fax au (+33)(0)4 78 43 43 98
La confirmation d’une commande, par téléphone, fax ou internet, entraîne l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes conditions générales de vente (pour Internet, la signature électronique se fait par deux clics, sur le bouton « Commander » puis « Confirmation de commande », cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite).

Les données enregistrées par les Éditions À Coeur Joie constituent la preuve de la transaction, dans tous ses aspects, passée entre les Éditions À Coeur Joie et leur client. La date de validation d’une commande correspond à :

  • la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne
  • la date de réception du chèque par le fournisseur en cas de règlement par chèque
  • la date de réception du fax mentionnant les références de la carte bancaire
  • la date de l’avis de crédit en cas de paiement par virement bancaire.

Pour les règlements en ligne : les données enregistrées par le système de paiement sécurisé dans les écritures de la banque, (Banque Populaire), constituent la preuve de la transaction financière. En outre, lorsque le paiement est effectué en ligne et après réception de la réponse d’autorisation de prélèvement (information par e-mail), il y a simultanément envoi automatique d’une réponse au serveur des Éditions À Coeur Joie et affichage de la facturette électronique sur le navigateur du client. Il appartient au client de l’imprimer éventuellement pour en conserver une trace.
Les informations fournies par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande, les Éditions À Coeur Joie ne sauraient être tenues responsables de l’impossibilité dans laquelle elles se trouveraient de livrer les articles (cf. article 6 Livraison)

ARTICLE 3. Prix

Le prix mentionné est en Euro. Les Éditions À Coeur Joie se réservent la possibilité de modifier les prix à tout moment.
Le prix indiqué ne comprend pas les frais de port.
Le prix est indiqué toutes taxes comprises (TTC). Il tient compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification de taux applicable pourra être répercutée sur les prix des articles.
Les factures sont émises en Euros. Les Éditions À Coeur Joie s’engagent à respecter les tarifs en vigueur au moment de la commande.
À chaque commande correspond une facture, collée sur le colis, qui fait office également de bon de livraison. La facture reprend le détail de la commande article par article et mentionne les frais de port.

ARTICLE 4. Participation aux frais de port et d’emballage

Les frais de port incluent les frais de préparation, d’emballage et d’affranchissement. Ils sont forfaitaires, dépendent du mode d’expédition, du montant de la commande et de la destination.
Les délais de livraison sont susceptibles de variations indépendantes de notre volonté ; les délais indiqués sont les délais moyens normalement garantis par le prestataire.
Les prix mentionnés sont modifiables à tout moment.
Seuls les frais de port indiqués dans le tableau ci-après sont contractuels. Ce tableau indique les prix appliqués et les délais habituellement constatés.
Frais de port et d’emballage (toutes destinations)
Montant de la commandeEnvoi ”économique”
(délai indéfini)
valable pour France hors DOM-TOM
Envoi ”sécurisé”
(48h
pour la France)
Envoi hors France :
envoi sécurisé obligatoire
Moins de 15 euros
De 15 à 49,99 euros
De 50 à 139,99 euros
De 140 à 249,99 euros
4,10 euros
6,50 euros
8,85 euros
10,60 euros
7 euros
9 euros
12 euros
13,50 euros
Plus de 250 euros : franco de port

Les expéditions au forfait « économique » se font en envoi simple par la poste, dans une enveloppe timbrée.

Les expéditions au forfait « sécurisé » se font par la société DPD. Vous prendrez rendez-vous directement avec eux pour la livraison grâce à l’envoi d’un SMS. Pensez bien à renseigner votre numéro de téléphone portable dans votre compte client.

Vous pourrez répondre directement au SMS en tapant « 1 » ou « 2 » selon vos disponibilités (prix d’un SMS standard) ou en allant sur www.dpd.fr/destinataires pour plus de choix (livraison à d’autres dates, à une autre adresse, en relais Pickup, à un voisin ou en agence DPD).

Le jour de la livraison prévue, vous recevrez un SMS vous rappelant le créneau horaire choisi !
Vous pouvez également suivre votre colis en toute transparence sur leur site www.dpd.fr.
Nous espérons que les différentes options de services de livraison vous satisferont.
Si ce n’était pas le cas, n’hésitez pas à nous en faire part.

Seuls les envois "sécurisés" sont garantis. Les envois "économiques" ne permettent pas d’établir une preuve de réception, le client accepte d’en assumer tous les risques

ARTICLE 5. Paiement

Le règlement est exigible à la commande et peut être effectué :
  • par Carte Bancaire en ligne (CB, Visa, Mastercard), en remplissant les champs obligatoires dans les zones prévues à cet effet lors du paiement sécurisé par Internet (saisie sécurisée par cryptage SSL et envoi via notre système sécurisé de paiement par CB, Banque Populaire ; la banque est seule à recevoir les informations bancaires ainsi émises) ;
  • par Carte Bancaire par fax au (+33)(0)4 78 43 43 98 (CB, Visa, Mastercard). Le client doit indiquer sur son bon de commande, le numéro de sa carte (16 chiffres), la date d’expiration et les 3 derniers chiffres du cryptogramme mentionné au verso de sa carte;
  • par Carte Bancaire par téléphone au (+33)(0)4 72 19 83 30 ;
  • par virement bancaire : établir le virement à l’ordre des “Éditions À Coeur Joie” auprès de la banque :

    Banque Populaire
    Agence : BP2L CA LIMONEST
    Code banque : 13907
    Code guichet : 00000
    Numéro de compte : 81553935218
    Clé RIB : 72

    ou, pour les virements de l’étranger :

    BP2L CA LIMONEST
    International Bank Account Number (IBAN) : FR76 1390 7000 0081 5539 3521 872
    Bank Identification Code (BIC) : CCBPFRPPLYO

    Mentionner, en référence du virement, le nom du client ainsi que le numéro de la commande.
    Les frais éventuels de virement restent à la charge du client. La commande ne sera prise en compte qu’à réception du virement.
  • par chèque libellé en Euro et compensable en France (envoi postal). Le chèque devra être établi à l’ordre des Éditions À Coeur Joie et adressé à :
    ÉDITIONS À COEUR JOIE
    BP 9151
    F-69263 LYON Cedex 09

Défaut de paiement
Les Éditions À Coeur Joie se réservent le droit de refuser d’honorer une commande passée par un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Retard de paiement
Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 Euros, prévue à l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

ARTICLE 6. Livraison

Les partitions en feuillets sont vendues à partir de 10 exemplaires.
La commande sera expédiée à l’adresse indiquée par le client.
Chaque colis comprend une facture.
Les commandes sont traitées à réception (ou confirmation) du règlement.
Les Éditions À Coeur Joie ne pourront voir leur responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock.
En cas de rupture de stock d’un produit commandé, les Éditions À Coeur Joie s’engagent à en informer le client le plus rapidement possible et l’aviseront du délai probable de réapprovisionnement.

CAS PARTICULIERS : Traitement des colis non distribués par le prestataire pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport...

a) Les retours sous le motif NPAI
Certains colis peuvent être retournés par le prestataire sous le motif : N’habite Pas à l’Adresse Indiquée.
Si le colis a été envoyé à une adresse erronée, l’erreur étant imputable au client, le colis pourra être réexpédié à ses frais.
Si l’erreur d’adresse est imputable à l’expéditeur, celui-ci supportera les frais de réexpédition.

b) Les retours sous le motif “non réclamé”
Ce sont les colis “non réclamés” dans les délais impartis.
Dans tous les cas, le client est responsable du retrait ou de la réception. Une réexpédition est à ses frais.

c) Colis refusé par le destinataire
  • Le client refuse le colis car il présente des traces évidentes d’ouverture et/ou de détérioration d’emballage susceptible d’endommager la marchandise : le client doit demander une déclaration de spoliation au prestataire (la Poste ou une Société de livraison, par exemple) et aviser les Éditions À Coeur Joie ; libeller obligatoirement une réserve sur le bordereau de livraison en notant les dommages. Confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie de ce courrier aux Éditions À Coeur Joie. Une assurance ou un remboursement par le prestataire fautif pourvoira aux préjudices et les Éditions À Coeur Joie pourront procéder au remplacement et à la livraison de la même marchandise. La vérification de l’état du colis et de ses articles contenus est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison du prestataire a été signé. En cas de non respect des indications mentionnées ci-dessus, aucune réclamation ne peut être recevable (article L.133-3 du Code du commerce).
  • Le client refuse le colis sous des prétextes personnels. Il doit en aviser d’abord les Éditions À Coeur Joie qui donneront, le cas échéant, un accord de retour. Si cette procédure n’est pas respectée, la facture comme les frais de réexpédition restent à la charge du client.
  • Si le colis est retourné pour un motif qui incombe aux seules Éditions À Coeur Joie, la commande sera remboursée et les frais de retour seront à la charge des Éditions À Coeur Joie.


d) Le client dispose d’un délai légal de 7 jours à réception du colis pour le refuser et le retourner en demandant remboursement (délai de rétractation), sous réserve d’en avoir avisé les Éditions À Coeur Joie et obtenu leur accord. Passé ce délai, aucun retour de marchandise n’est possible.
Le colis doit toujours être retourné dans son emballage d’origine, et la marchandise n’avoir subi aucune détérioration. Les frais de retour en cas de rétractation sont à la charge du client. Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à une re-commercialisation. À défaut, le produit peut être retourné aux frais du client qui s’est rétracté.

e) Une erreur de préparation de commande (articles différents de ceux commandés) est imputable à l’expéditeur.

f) Les colis retournés doivent obligatoirement être expédiés à l’adresse suivante :
ÉDITIONS À COEUR JOIE
24 avenue Joannès Masset, BP 9151
F-69263 LYON Cedex 09

g) Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

ARTICLE 7. Sécurisation et confidentialité

Le site des Éditions À Coeur Joie propose un système de paiement en ligne sécurisé.
Toutes les informations bancaires du client sont protégées et cryptées selon le procédé SSL (Secure Socket Layers) avant transmission du centre de traitement Banque Populaire.
Les Éditions À Coeur Joie n’ont en aucun cas accès à ces coordonnées qui ne sont pas conservées en mémoire ; elles sont demandées au client à chaque nouvelle transaction sur le site.

CONFIDENTIALITÉ
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à tout moment, “le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.”
Ce droit pourra être exercé en ligne sur demande par e-mail ou en écrivant à : Éditions À Coeur Joie, 24 avenue J. Masset, BP 9151, F-69263 LYON Cedex 09.
Suite à l’enregistrement des coordonnées électroniques du client, les Éditions À Coeur Joie pourront lui adresser leur Newsletter ou leurs informations sur les nouveautés éditoriales ou toute promotion dans le domaine de leur activité commerciale.
Lorsqu’il passe commande pour la première fois sur le site editionsacoeurjoie.com, le client est invité à donner ses coordonnées électroniques et à sécuriser son accès par un code secret (de 6 caractères minimum) qui lui évitera lors de ses commandes ultérieures de ressaisir ses coordonnées.
Les Éditions À Coeur Joie attachent un soin tout particulier à la protection des données personnelles et mettent tout en oeuvre pour respecter ce droit.
Le site des Éditions À Coeur Joie a été déclaré en France à la CNIL, sous le n° 1177903.

ARTICLE 8. Limites de responsabilité

Les informations relatives aux prix et à la disponibilité des produits ainsi que les illustrations relatives aux produits peuvent faire l’objet de modifications. Les articles proposés répondent à la législation française en vigueur. Les Éditions À Coeur Joie déclinent toute responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d’un titre ou d’un compositeur).
La responsabilité des Éditions À Coeur Joie ne pourra être recherchée en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie, guerre...).
Les Éditions À Coeur Joie ne peuvent être tenues responsables du contenu d’un site vers lequel un lien hypertexte, installé sur leur site, renvoie ; elles s’engagent à retirer de leur site le lien incriminé dès qu’il leur sera signalé que le contenu du site vers lequel ledit lien renvoie est contraire à la probité ou contrefait les lois en vigueur dans le pays du siège des Éditions À Coeur Joie.
Les Éditions À Coeur Joie se dégagent de toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite par le client des produits achetés sur le site editionsacoeurjoie.com .

ARTICLE 9. Litiges

Les conditions générales de vente du présent contrat dépendent du droit français.
Tout différend entre les Éditions À Coeur Joie et un client, à défaut d’accord amiable entre les parties, est de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.
Les présentes dispositions ne dispensent pas les clients non français des règles prévues dans les conventions internationales.


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Membre de la CEMF
Chambre Syndicale des Éditeurs de Musique

Éditions À Coeur Joie - BP 9151, 24 avenue Joannès Masset, F-69263 LYON CEDEX 09 - Tél. : (+33)(0)4 72 19 83 30 - editions@choralies.org

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